Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’abonnement au service Réquisit, outil en ligne d’aide au suivi de la conformité Qualiopi destiné aux organismes de formation et aux formateurs.

2. Abonnement et tarifs

Le service est proposé après une période d’essai gratuite de 30 jours, puis sur abonnement : 17 € par mois ou 149 € par an. L’éditeur relevant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), ces prix sont nets de taxe : la TVA n’est pas applicable.

3. Paiement

Le paiement est traité par notre prestataire Stripe. L’abonnement est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance.

4. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance. Il peut être résilié à tout moment depuis l’espace client ; l’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà réglée.

5. Droit de rétractation

Le service s’adresse à des professionnels (organismes de formation et formateurs) qui souscrivent pour les besoins de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas. La période d’essai gratuite de 30 jours permet d’évaluer le service avant tout paiement.

6. Conservation des données

Les données et preuves déposées sont conservées tant que le compte existe et ne sont pas supprimées à l’expiration de l’abonnement : le compte est seulement gelé. La suppression intervient sur demande, dans les conditions précisées par la politique de confidentialité.

7. Médiation de la consommation

Le dispositif de médiation de la consommation est obligatoire pour les ventes aux consommateurs. Le service s’adressant à des professionnels, ce dispositif ne s’applique pas. Si vous ouvrez le service à des particuliers, l’adhésion à un médiateur de la consommation deviendra obligatoire et ses coordonnées devront figurer ici.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.